Changement de titulaire
Changement de titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise)
Démarche administrative obligatoire pour mettre le certificat d'immatriculation (carte grise) au nom du nouveau propriétaire d'un véhicule.
Complete definition
Le changement de titulaire est la procédure administrative qui officialise le transfert de propriété d'un véhicule d'occasion. Suite à une vente, un don ou une succession, le nouvel acquéreur dispose d'un délai d'un mois pour mettre le certificat d'immatriculation (communément appelé carte grise) à son nom. Cette démarche est indispensable pour pouvoir circuler légalement. Pour le vendeur, déclarer la cession du véhicule dans les 15 jours via le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) est une étape cruciale qui le décharge de toute responsabilité future (amendes, etc.). Il doit remettre à l'acheteur le certificat de cession (formulaire Cerfa n°15776), le certificat de situation administrative de moins de 15 jours, et l'ancienne carte grise barrée, datée et signée. Avant toute transaction, il est primordial pour l'acheteur de vérifier la conformité et l'historique du véhicule. Le service **MecaVIN** de MecaLIFE permet, à partir du numéro VIN, de confirmer les caractéristiques techniques d'origine. Associé au rapport **Service History**, il offre une vision claire du passé du véhicule, prévenant ainsi les mauvaises surprises. La demande de nouvelle carte grise se fait en ligne et son coût varie selon la puissance fiscale (CV), l'âge du véhicule, son taux de CO2 et la région d'immatriculation.
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Vignette d'assurance
Justificatif officiel et obligatoire attestant de la couverture d'assurance d'un véhicule, remplacé par une vérification dématérialisée depuis 2024.
Homologation
Processus officiel de certification garantissant qu'un véhicule ou un équipement est conforme aux normes techniques, de sécurité et environnementales en vigueur.
Zone à circulation restreinte
Périmètre géographique où la circulation des véhicules les plus polluants est limitée ou interdite selon leur classification environnementale.