Administratif & RéglementationLetter D

Déclaration de cession

Déclaration de Cession d'un Véhicule (Cerfa 15776)

Document officiel (Cerfa 15776) attestant du transfert de propriété d'un véhicule entre le vendeur et l'acquéreur.

Complete definition

La déclaration de cession, formalisée par le document Cerfa n°15776, est un acte juridique indispensable lors de la vente, du don ou de la mise à la casse d'un véhicule d'occasion déjà immatriculé en France. Ce document doit être rempli et signé en deux exemplaires par l'ancien propriétaire (le cédant) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur) au moment de la transaction. Il constitue la preuve légale du transfert de propriété et de responsabilité. Pour le vendeur, la déclaration de cession est cruciale. Une fois la vente effectuée, il dispose de 15 jours pour enregistrer la cession en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Cette démarche le décharge officiellement de toute responsabilité concernant le véhicule. Sans cet enregistrement, il resterait légalement responsable des infractions (amendes pour excès de vitesse, stationnement non payé) commises par le nouveau propriétaire. Pour l'acquéreur, un exemplaire de la déclaration de cession est une pièce maîtresse pour sa propre démarche : la demande d'un nouveau certificat d'immatriculation (carte grise) à son nom. Lors de la déclaration en ligne par le vendeur, un code de cession est généré et doit être transmis à l'acheteur. Ce code, ainsi que le document de cession, est impératif pour immatriculer le véhicule. Pour sécuriser l'achat, MecaLIFE conseille aux acquéreurs de vérifier la cohérence des informations du véhicule (notamment le VIN) via un rapport **MecaVIN** et de consulter son historique complet avec notre service **Service History** avant de signer la cession.

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